1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès au site reporting-fec.fr, l'achat, la livraison et l'utilisation de l'outil Reporting FEC édité par THE PAWN, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 830 144 622.
2. Nature de l'outil
Reporting FEC est un outil d'analyse financière construit à partir d'un fichier FEC fourni par l'utilisateur. Il est fourni sous forme de fichier HTML autonome destiné à être ouvert localement avec une version récente de Google Chrome.
Les indicateurs, ratios, agrégats, synthèses et diagnostics affichés sont construits à partir du fichier FEC importé et du mapping de comptes paramétré, sélectionné, confirmé ou validé par l'utilisateur.
Reporting FEC ne constitue pas un logiciel comptable, un outil de certification, un outil d'audit, un service de tenue comptable, un service d'expertise comptable, un service de conseil fiscal, juridique ou financier, ni une solution de dépôt ou d'archivage de fichiers FEC.
3. Processus d'achat
Reporting FEC est proposé au prix indiqué sur le site au moment de la commande, exprimé hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur.
Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement tiers. THE PAWN n'a pas accès aux données bancaires ou de carte de paiement de l'acheteur. En procédant au paiement, l'acheteur accepte les conditions générales de Stripe disponibles sur stripe.com.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe. Un reçu de paiement est automatiquement adressé à l'acheteur par email.
4. Livraison
À compter de la confirmation du paiement, un email de livraison est automatiquement adressé à l'adresse email fournie lors de l'achat. Cet email contient un lien de téléchargement sécurisé permettant d'accéder au dossier de livraison comprenant le fichier HTML autonome, la notice d'utilisation et la licence d'utilisation.
La livraison est assurée par SendOwl, prestataire tiers de livraison de produits numériques. Le lien de téléchargement est personnel, sécurisé et limité dans le temps et en nombre de téléchargements. En cas de difficulté de réception ou d'expiration du lien, l'acheteur peut contacter THE PAWN à l'adresse contact@reporting-fec.fr pour obtenir un nouveau lien.
THE PAWN s'engage à ce que la livraison intervienne dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées en cas de défaillance du processus automatique.
5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, l'acheteur reconnaît expressément que la livraison immédiate du fichier numérique constitue le début de l'exécution du contrat et qu'il renonce à son droit de rétractation.
En cas de défaut avéré du fichier livré rendant son utilisation impossible, THE PAWN s'engage à livrer un nouveau fichier corrigé ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral de la commande.
6. Fonctionnement local et données
Le fichier FEC est sélectionné depuis le poste de l'utilisateur et n'a pas vocation à être transmis à reporting-fec.fr ou à THE PAWN. THE PAWN ne reçoit pas, ne consulte pas, ne stocke pas, ne sauvegarde pas, ne contrôle pas et ne restaure pas les fichiers FEC sélectionnés localement.
7. Vérification et responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, du contrôle, de l'interprétation et de l'utilisation des restitutions produites. La qualité des restitutions dépend notamment de la qualité du FEC importé et de la pertinence du mapping de comptes retenu.
8. Pré-requis techniques
L'utilisation est recommandée avec une version récente de Google Chrome. Le fonctionnement n'est pas garanti sur d'autres navigateurs tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de tests spécifiques.
9. Absence de support technique inclus
Aucun support technique individualisé n'est inclus, sauf accord écrit spécifique. THE PAWN ne garantit aucun délai de réponse, de correction, de maintenance, de support, de mise à jour ou d'évolution fonctionnelle.
10. Licence et propriété intellectuelle
Sauf stipulation écrite contraire, l'outil est concédé sous licence d'utilisation personnelle ou professionnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et limitée à l'usage autorisé lors de sa remise. Toute copie, diffusion, revente, mise à disposition, modification, extraction ou redistribution non autorisée est interdite.
11. Limitation de responsabilité
THE PAWN ne saurait être tenue responsable des erreurs contenues dans le fichier source, des restitutions inexactes ou incomplètes résultant de ce fichier, d'une mauvaise utilisation, d'une incompatibilité technique, d'un défaut de sauvegarde, d'une perte de données ou d'une décision prise par l'utilisateur.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière totale de THE PAWN au titre de l'outil est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'obtention de l'outil concerné.
12. Prestataires tiers
Le traitement des paiements est assuré par Stripe (stripe.com). La livraison des fichiers numériques est assurée par SendOwl (sendowl.com). Ces prestataires disposent de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, accessibles sur leurs sites respectifs. THE PAWN n'est pas responsable des défaillances techniques imputables à ces prestataires tiers.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'achat, les données personnelles collectées (nom, adresse email, données de paiement) sont traitées par Stripe et SendOwl conformément au RGPD. THE PAWN ne conserve que l'adresse email de l'acheteur aux fins de livraison et de support. Ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
14. Modification des CGU
THE PAWN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.